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Les enfants avec leur mère:

»Droit de décision de domicile provisoire pour les enfants« (Aufenthaltsbestimmungsrecht)

Le père des enfants peut faire la même demande. Il est donc importantde vous dépécher.

Au greffe de la Chambre des affaires matrimoniales du Tribunal de district compétent pour le lieu de résidence des enfants.

Quand?

Le greffe de la Chambre des affaires matrimoniales n’est généralement ouvert que le matin ! Si une menace d’enlèvement pèse sur les enfants (Entführung der Kinder), vous pouvez demander à voir le juge de permanence – et le samedi les urgences judiciaires (Richter-Notdienst), une ordonnance en référé sera immédiatement dressée (einstweilige Verfügung).

Comment?

Cette demande doit exposer de manière détaillée les dangers pesant sur les enfants.
Votre compagnon en sera informé par écrit. Mais vous pouvez demander que cette information ne lui soit pas donnée immédiatement.

Si le tribunal prend une décision immédiate en ce qui concerne votre requête en urgence, le partenaire n´en sera informé que lorsque cette décision aura pris effet. Cependant les juges prennent souvent leurs décisions seulement après avoir auditionné les deux parents.

Demande de transmission de l’autorité parentale

Consignes pour le remplissage du formulaire

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Weitere Websites zum Thema:

www.4Uman.info
Tests und Infos für Gewaltausübende

www.spass-oder-gewalt.de
Jugendliche sensibilisieren sich für sexuelle Gewalt

www.save-selma.de
Adventure mit Video zeigt wie man aus Missbrauchs-
Beziehungen entkommt

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