Vous êtes ici: Déposition d´une plainte: Le rôle du Ministère public | De langue: fr

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Le rôle du Ministère public (Staatsanwaltschaft)

Le Ministère public (Bezirks-/Staatsanwaltschaft) examine si les preuves suffisent pour une mise en accusation.

Ensuite:

  • L’auteur des violences sera condamné à une amende (Geldstrafe) ou á une peine de privation de liberté avec sursis (Freiheitsstrafe auf Bewährung) sans ouverture d’une procédure judiciaire,(procés verbal) (Strafbefehl)
  • ou bien une procédure est ouverte, qui aboutit à un procès,
  • ou encore la procédure est classée sans suite (Einstellung des Verfahrens).
    Dans ce dernier cas, un recours (Beschwerde) peut être déposé par un avocat.

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