Vous êtes ici: Déposition d´une plainte: Si vous gardez le silence | De langue: fr

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Si vous vous taisez

Si vous êtes apparentée, fiancée, mariée à l’auteur des violences, ou enceinte de lui, vous avez le droit de ne pas parler, "Aussageverweigerungsrecht"

Vous pouvez à tout moment dire : »Je refuse de déposer« (lch möchte nicht aussagen). Vous n’avez à avancer aucune raison pour cela, mais vous devrez notifier votre refus devant le Ministère public ou le tribunal.

En Allemagne,cela clôt provisoirement la procédure.siíl n´y apas d´autres preuves En effet, il sera interdit au Tribunal de prendre en compte vos déclarations antérieures.
Le dossier sera conservé pendant quelques années, la procédure pourra toujours être réouverte (Wiederaufnahme des Verfahrens) si vous vous décidez ensuite à parler.

Si vous prenez la décision de ne pas parler au procès, l’auteur des violences sera relaxé s’il n’existe pas de preuves suffisantes ou s’il n’a pas lui-même reconnu les faits (Geständnis).

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www.4Uman.info
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www.spass-oder-gewalt.de
Jugendliche sensibilisieren sich für sexuelle Gewalt

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